Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 182

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.


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