Code civil

Version en vigueur du 29 août 1993 au 19 juin 2008

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Article 184

Version en vigueur du 29 août 1993 au 19 juin 2008

Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.


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