Code civil

Version en vigueur du 27 mars 1803 au 21 novembre 2007

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Article 186 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 1803 au 21 novembre 2007

Abrogé par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.


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