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Version en vigueur depuis le 27 mars 1803
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Article 194

Version en vigueur depuis le 27 mars 1803

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.


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