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Version en vigueur depuis le 27 mars 1803
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Article 195

Version en vigueur depuis le 27 mars 1803

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.


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