Article 341-1
Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 01 juillet 2006
Transféré par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 27 () JORF 9 janvier 1993
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.