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Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article 373-2-7

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.


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