Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 janvier 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article 375-1

Version en vigueur depuis le 03 janvier 2004

Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 13 () JORF 3 janvier 2004

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.


Retourner en haut de la page