Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Naviguer dans le sommaire du code

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.

Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page