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Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2009
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Article 515-1

Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2009

Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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