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Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2007
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Article 515-4

Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2007

Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.


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