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Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2007
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Article 515-6

Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2007

Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999

Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.


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