Article 518
Version en vigueur depuis le 04 février 1804
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.