Article 519
Version en vigueur depuis le 04 février 1804
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.