Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 février 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 521

Version en vigueur depuis le 04 février 1804

Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.


Retourner en haut de la page