Article 526
Version en vigueur depuis le 04 février 1804
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.