Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2006

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Article 541 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.

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