Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 637

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.


Retourner en haut de la page