Article 647
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.