Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 651

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.


Retourner en haut de la page