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Version en vigueur depuis le 29 mars 1804
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Article 652

Version en vigueur depuis le 29 mars 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.


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