Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 653

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.


Retourner en haut de la page