Article 660
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.