Article 692 - Code civil - Légifrance

Code civil

ChronoLégi

« Article 692 - Code civil »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1)
- Article 515-14
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
    Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
    Article 690
    Article 691
    Article 692
    Article 693
    Article 694
    Article 695
    Article 696

Naviguer dans le sommaire du code

Article 692

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Retourner en haut de la page

Votre avis