Article 697 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 515-14 à 710-1)
- Article 515-14
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
    Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
    Article 697
    Article 698
    Article 699
    Article 700
    Article 701
    Article 702

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Article 697

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

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