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Version en vigueur depuis le 10 janvier 1804
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Article 702

Version en vigueur depuis le 10 janvier 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.


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