Article 703
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.