Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Naviguer dans le sommaire du code

Article 707

Version en vigueur depuis le 10 février 1804

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.


Retourner en haut de la page