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Version en vigueur depuis le 29 avril 1803
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Article 711

Version en vigueur depuis le 29 avril 1803

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.


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