Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 avril 1803
Naviguer dans le sommaire du code

Article 712

Version en vigueur depuis le 29 avril 1803

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.


Retourner en haut de la page