Article 713
Version en vigueur du 29 avril 1803 au 17 août 2004
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
Code civil
Article 713
Code civil
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
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