Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

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Article 811

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.


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