Article 832-4
Version en vigueur du 05 juillet 1980 au 01 janvier 2007
Création Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 31 () JORF 5 juillet 1980
Les dispositions des articles 832, 832-1, 832-2 et 832-3 profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Les dispositions des articles 832, 832-2 et 832-3 profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.