Code civil

Version en vigueur du 15 décembre 1964 au 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article 838

Version en vigueur du 15 décembre 1964 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, suivant les règles des articles 819 à 837.

Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 466.

S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.


Retourner en haut de la page