Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

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Article 887

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 janvier 2007

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi y avoir lieu à rescision lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.


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