Code civil

Version en vigueur du 01 octobre 1984 au 01 janvier 2007

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Article 900-5

Version en vigueur du 01 octobre 1984 au 01 janvier 2007

Création Loi 84-562 1984-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.


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