Code civil

Version en vigueur du 09 décembre 1950 au 01 janvier 2007

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Article 980

Version en vigueur du 09 décembre 1950 au 01 janvier 2007

Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.


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