Code civil

Version en vigueur du 17 mai 1900 au 01 janvier 2007

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Article 982

Version en vigueur du 17 mai 1900 au 01 janvier 2007

Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.

A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.


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