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Version en vigueur du 13 mai 1803 au 01 janvier 2007
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Article 1064 (abrogé)

Version en vigueur du 13 mai 1803 au 01 janvier 2007

Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer pour en rendre une valeur égale lors de la restitution.

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