Article 1071 (abrogé)
Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 01 janvier 2007
Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
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