Code civil

Version en vigueur du 18 février 1938 au 01 janvier 2005

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Article 1096

Version en vigueur du 18 février 1938 au 01 janvier 2005

Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.



NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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