Article 1179
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.