Article 1190
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.