Article 1219 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2281)
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1316)
  - Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. (Articles 1168 à 1233)
    - Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. (Articles 1217 à 1225)
      Article 1217
      Article 1218
      Article 1219

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Article 1219

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

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