Article 1266 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 août 1992

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
  - Chapitre V : De l'extinction des obligations. (abrogé)
    Article 1234
    Section 1 : Du paiement (abrogé)
    Paragraphe V : De la cession de biens. (abrogé) (abrogé)
    Article 1265
    Article 1266
    Article 1267
    Article 1268
    Article 1269
    Article 1270

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Article 1266 (abrogé)

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 août 1992

Abrogé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT) JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

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