Code civil
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Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 août 1992
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Article 1268 (abrogé)

Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 août 1992

Abrogé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 94 (VT) JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.

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