Code civil
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Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016
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Article 1369-2 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

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