Code civil

Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

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Article 1397-4

Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

Création Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.

Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.


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