Article 1494 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 01 février 1966
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
(article abrogé).
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
(article abrogé).
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