Article 1594 - Code civil - Légifrance

Code civil

ChronoLégi

« Article 1594 - Code civil »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
  - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1594

Version en vigueur depuis le 16 mars 1804

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Retourner en haut de la page

Votre avis